Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement de sa famille. Dans les autres cas, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés.
[…] désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et notamment son article 2§2 et les articles L. 581 -1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] En premier lieu d'une part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, […] Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, […] Au demeurant, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la mesure de regroupement doit préalablement avoir été autorisée par le préfet du département de résidence du titulaire de la protection temporaire, […]
[…] 8. Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […] Aux termes de l'article R. 581-8 dudit code : « L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne./ Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, […]