Article R581-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D581-7Article R581-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 27 janvier 2023, n° 2203880Annulation

[…] obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et notamment son article 2§2 et les articles L. 581 -1 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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[…] En premier lieu d'une part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, […] Aux termes de l'article R. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2203880Rejet

[…] — il satisfait aux conditions posées par l'article R. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 8. Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, […]

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Document parlementaire • 0

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