Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 et R. 271-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-97 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 18 juin 2024,
Arrêtent :
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après « diagnostiqueurs ».
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organismes de certification des diagnostiqueurs ».
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention. Les missions sont précisées articles 4 et 5 du présent arrêté.
- Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- PETS COMPANY (BORDEAUX, 834927873)
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 6 novembre 2024, 23DA01507, Inédit au recueil Lebon
- MERCEDES-BENZ FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 622044287)
- GEXEL RECOUVREMENT (LEUVILLE-SUR-ORGE, 399178862)
- Tribunal administratif de Nantes, 26 mars 2025, n° 2318852
- Liquidation judiciaire BAINS SUR OUST (35600)
- BETAKRON (PETITE-CHAUX, 379127384)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 7, 8 novembre 2024, n° 24/02850
- PERFMAKER (PARIS 2, 833952831)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 15 mars 2024, n° 21/11939
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 février 2022, n° 19/03701
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 16 février 2011, n° 10/05981
- Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre du jex, 17 septembre 2024, n° 24/00888