Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 16
Décisions • 3
Rejet —
[…] L'article L. 1461-7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin de fixer les modalités d'application des dispositions législatives relatives au SNDS. Tel est l'objet du décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système national des données de santé », dont l'association InterHop demande l'annulation pour excès de pouvoir.
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Délibération n°2021-077du 1er juillet 2021portant avis sur un projet de décretmodifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21010901) […] alors même que le versement des données des SI Contact Covid et SI-DEP a été prévu par la loi et dans les conditions précisées par le décret n°2021-848 du 29 juin 2021 relatif au SNDS.
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[…] La mise en œuvre du « SNDS centralisé » est encadrée par le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 (ci-après le « décret SNDS »). Afin d'en parachever la mise en place, ce décret a prévu à l'article R. 1461-2 du CSP qu'un arrêté, pris après avis de la Commission, liste les données relevant des 1° à 11° du I de l'article L. 1461-1 du CSP qui alimentent la base principale, fixe les modalités d'alimentation de cette base et désigne les bases de données figurant dans le catalogue.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 247-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1, L. 1461-3 et L. 1461-7 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1121-1, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1461-18, Art. R1461-19
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-42
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 7-1
- Article R4113-16 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Marseille 15 janvier 2024, n° 1908878
- Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 355563
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 19 octobre 2023, n° 22/05465
- WAYN GROUP (PARIS 8, 852672450)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mai 2024, n° 2403279
- Cour d'appel de Grenoble 31 août 2023, n° 22/00748
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 février 2023, n° 21/00743
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 26 août 2022, n° 1271/2022
- Règlement (CEE) 1120/71 du 28 mai 1971 fixant le prix de seuil des céréales pour la campagne de commercialisation 1971/1972
- Article 832 du Code de procédure civile
- Article R622-23 du Code de commerce
- MUSSAT-LANDAULT AVOCATS
- LC FITNESS PIERREFITTE (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 840561534)
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 26 mars 2025, n° 2402256
- LOCAWAY (BALMA, 378039085)
- ATG DECORS (SAINT-MEDARD, 841431703)
- Conseil de prud'hommes de Paris, 26 juin 2019, n° F 18/06132
- GERALD GILLET (BONCOURT, 531695781)