Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5125-23 et L. 5125-23-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 août 1987Art. 2
- Arrêté du 4 août 1987Art. Annexe I-3
Après l'annexe I-3 à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, sont ajoutées deux annexes I-4 et I-5 figurant en annexe au présent arrêté.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 14 février 2020, n° 17/20830
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- ROYAL DISTRIBUTION - DIGITRONIC (LE BLANC-MESNIL, 347752909)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article R511-23 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 14 juin 2023, n° 2001289
- CODIBAT (CHATENAY-MALABRY, 692049208)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2023, n° 2302693
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2020, n° 19/07640
- TELSEV (MONTEVRAIN, 422383133)
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 87-40.209, Inédit