Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 87-40.209, Inédit

CA Toulouse 19 octobre 1984

CASS
Rejet 19 novembre 1987

Arguments

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Rejeté
Qualification de l'accident
La cour d'appel a constaté que l'accident était un accident de trajet, ce qui exclut l'application des dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'accidents du travail.
Rejeté
Non-respect des dispositions du Code du travail
Le moyen fondé sur le non-respect de l'article R. 241-51 du Code du travail n'a pas été présenté devant les juges du fond, le rendant irrecevable devant la Cour de Cassation.
Rejeté
Qualification de l'accident
La cour a confirmé que l'accident était un accident de trajet, ce qui ne lui permet pas de revendiquer des dommages-intérêts au titre de la loi sur la protection des salariés victimes d'accidents du travail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 nov. 1987, n° 87-40.209
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-40.209
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 1984
Textes appliqués :	Code du travail R241-51 Loi 1981-01-07
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007077467
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Sur les parties

Président :	Président : M. JONQUERES,
Parties :	société anonyme des, Etablissements GAUCH et fils

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z…

C…, demeurant … (Haute-Garonne),

en cassation d’un arrêt rendu le 19 octobre 1984 par la cour d’appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements GAUCH et fils, route de Labège à Labège (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l’audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B…, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y…, M^me X…, M^lle A…, M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les diverses branches du moyen unique :

Attendu que M. C…, ayant été au service, en qualité de mécanicien essayeur metteur au point, de la société Gauch, et victime, le 7 mars 1979, d’un accident, fait grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 19 octobre 1984) de l’avoir débouté de ses demandes d’indemnités spéciales de licenciement et de préavis, et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu’il a été victime d’un accident du travail et non pas de trajet, comme retenu par la cour d’appel, et que n’ont pas été respectées les dispositions de l’article R. 241-51 du Code du travail, ni celles de la loi du 7 janvier 1981 ; Mais attendu, d’une part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le moyen, fondé sur le non-respect de l’article R. 241-51 du Code du travail, ait été présenté devant les juges du fond ; que, nouveau, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Attendu, d’autre part, que la cour d’appel, appréciant les éléments de la cause, a constaté que M. C… avait été victime d’un accident de trajet ; qu’il s’ensuit que l’intéressé n’était pas fondé à se prévaloir de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;