Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juillet 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4544-16, R. 4544-24, R. 4544-26 et R. 4544-32 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 22 juin 2022, 7 juillet 2022, 8 février 2023 et 6 mars 2023,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté fixent :
1° La liste des informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques transmises à l'employeur exécutant les travaux par l'exploitant de l'ouvrage électrique ou le chef d'établissement de l'installation ;
2° Les distances de sécurité générales applicables aux travaux réalisés dans l'environnement de lignes aériennes nues sous tension ainsi que les modalités d'appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l'employeur lors de l'exécution de ce type de travaux ;
3° La zone d'approche prudente pour les travaux sur les canalisations isolées ;
4° Les distances de sécurité spécifiques applicables à certains travaux particuliers ainsi que les modalités d'appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l'employeur lors de l'exécution de ces types de travaux ;
5° Les travaux soumis à habilitation ou formation spécifiques.
I. - Pour réaliser l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4544-16 du code du travail, l'employeur exécutant les travaux tient compte des informations et indications listées ci-dessous, transmises par l'exploitant du réseau électrique ou le chef d'établissement de l'installation dans le cadre des échanges préalables à leur exécution :
- la constitution et le type des réseaux ou installations ;
- leur tracé ;
- la hauteur des lignes concernées ;
- le domaine de tension des lignes concernées.
II. - L'employeur organise les travaux de telle sorte que les travailleurs, les équipements de travail ou les véhicules routiers qu'ils utilisent, les matériels ou les charges qu'ils manutentionnent ne franchissent pas, compte tenu du domaine de tension de la ligne, les distances de sécurité générales fixées comme suit :
Tableau A
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Distances de sécurité générales |
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|---|---|
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Tension en courant alternatif ou en courant continu |
Distances de sécurité |
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U inférieur ou égal à 50 000 volts |
3 mètres |
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U supérieur à 50 000 et inférieur ou égal 500 000 volts |
5 mètres |
La valeur de tension est déterminée selon les modalités précisées à l'article R. 4226-2 du code du travail.
Pour apprécier les distances énoncées au tableau A de l'article 2, il convient de prendre en compte :
1° Les mouvements et les dilatations des conducteurs nus sous tension de la ligne électrique ;
2° Les mouvements, déplacements, balancements, fouettements des équipements de travail utilisés pour les travaux envisagés ou d'une partie quelconque des matériaux ou objets manutentionnés lors de ces mêmes travaux ;
3° La valeur de la hauteur de ligne communiquée par l'exploitant ou le chef d'établissement en application de l'article R. 4544-16 du code du travail et de l'article 2 du présent arrêté, correspondant à la hauteur théorique minimale. Cette hauteur est calculée en prenant en compte la dilatation des conducteurs résultant des effets thermiques. Lors de la communication de cette valeur, l'exploitant ou le chef d'établissement indique que l'entreprise effectuant les travaux doit s'assurer que la hauteur réelle de la ligne n'est pas inférieure à cette valeur minimale avant de commencer les travaux.
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