Article R4226-2 du Code du travail
Article R4226-1Article R4226-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

Commentaire • 1

1. Habilitation électrique véhicules hybrides
sancy-avocats.com

Les véhicules électriques et hybrides Le Code du travail soumet à des prescriptions particulières les opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage (C. trav. art. R. 4544-1). […] Les installations électriques s'entendent de « l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique ». […] R. 4226-2). […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 novembre 2025, n° 22/01336Infirmation partielle

[…] ordonné une expertise confiée au docteur [R] [I], médecin neurologue, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers, […] Or l'article R.4226-21 alinéa 2 du code du travail oblige l'employeur à appliquer un processus de vérification spécifique des installations électriques temporaires afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. […] En effet, les installations électriques sont définies par l'article R.4226-2 du même code comme comprenant l'ensemble des matériels électriques mis en oeuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, […]

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2. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 30 janvier 2025, n° 22/00533Infirmation

[…] [Adresse 2] […] Selon la prévention retenue par le tribunal correctionnel de Saumur, ces faits sont prévus par les articles L. 4741 ' 1, L. 4111-6, L. 4221-1, R. 4226-14, R. 4226-15, R. 4226-16, R. 4226-17, R. 4226-18, R. 4226-2 et réprimés par les articles L. 4741 '1, L. 4741 ' 5 du code du travail.

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[…] (Délit prévu et réprimé par les articles L8256-2 al 1, L8256-2 al 3, L8256-3, L8256-4, L8256-6, L8256-7 al 1, L8256-2 al 1, L 5221-8, L5221-2 et R 5221-1 du code du travail). […] R4226-10, R4226-11, R4226-12, R4226-13, R4226-2 et R4226-3 du code du travail). […] Faits prévus par G BR 2°, ART.L.4111-6, ART.L.4221-1, […],D,ART.R.4226 […] Manifestement, elles ne remplissaient pas les exigences posées par l'article R.4226-5 du code du travail complétées par les dispositions de l'article 5 du décret du 14 novembre 1988 selon lesquelles: « les CW électriques doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en vue de présenter et de conserver un niveau d'isolement approprié à la sécurité des CY et à la prévention des incendies et des explosions (…) »

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Document parlementaire • 0

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