Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2025 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 3 autres |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 726-1 et suivants,
Arrêtent :
Dans le cadre de la formation de base aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les citoyens, acteurs de la sécurité civile.
Cette filière est dénommée « filière citoyenne de sécurité civile ».
La filière citoyenne de sécurité civile comprend les unités d'enseignement suivantes :
1° La sensibilisation aux « gestes qui sauvent » dont les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification figurent en annexe 1 du présent arrêté ;
2° La formation initiale et continue « premiers secours citoyen » (PSC) dont les référentiels nationaux de compétences, de formation et de certification figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Les organismes habilités et ceux qui bénéficient d'une délégation s'engagent à :
- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le référentiel de formation validé par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs de formateurs et de formateurs, à jour de leur formation continue, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'ils organisent ;
- assurer ou faire assurer la formation continue de ses formateurs de formateurs et formateurs ;
- proposer au préfet de département des formateurs de formateurs et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- mettre à disposition de ses formateurs de formateurs et formateurs, les matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations ;
- ne pas confier la réalisation des formations à une personne morale tierce non habilitée.
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 janvier 2025, n° 23/02853
- ALINEA CONSTRUCTION (MONDEVILLE, 892345331)
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2024, n° 2402443
- Tribunal administratif de Rouen, 14 novembre 2024, n° 2404082
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- RAM (SAINT-MANDE, 385091087)
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 27 juin 2024, n° 2200070
- Article 143 du Code civil
- COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DU GOLFE JUAN VALLAURIS (VALLAURIS, 428939409)
- LARA (LES SABLES D'OLONNE, 843058926)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 24/11608
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 24 mars 2025, n° 23VE02150
- Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2022, 20/008291
- STE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE GUADELOUPE (LE GOSIER, 303121875)
- Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2503260