Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
Arrêté du 4 juillet 2024 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et modifiant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
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Versions du texte
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 423-4 et R. 423-6 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application de l'article R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2018Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le président par intérim du Centre national du cinéma et de l'image animée,
O. Henrard
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