Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2024 |
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| Dernière modification : | 13 juillet 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 5 juillet 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 31 décembre 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 24/09141
- Entreprises INDRE (44610)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 17/09249
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 23 juillet 2024, n° 22/00953
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 2 décembre 2024, n° 24/03882
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1336 - Devoir de loyauté, 22 mars 2016, n° 2141-D
- URSSAF DE HAUTE LOIRE (LE PUY EN VELAY, 779145622)
- SASU SAMIR COIFFEUR (CARCASSONNE, 818237513)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.988, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 22/00750
- PERIFALL (LUE, 804078889)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2022, n° 21/03222