Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 22 mai 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 16 juin 2020Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin
- Article L1234-9 du Code du travail
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L311-1 du Code monétaire et financier
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- SMARTRENTING (PARIS 8, 813731452)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 septembre 2022, n° 20/03814
- ANJ, décision n°2025-043 du 20 mars 2025
- L T P (MONTUSSAN, 450309620)
- MACADAM (CLICHY, 800465585)
- Article L337-14 du Code de l'énergie
- CDR CONSTRUCTIONS (BELBEUF, 495402661)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 31 octobre 2024, n° 2418115
- COMUTO (PARIS, 491904546)