Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 35 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les capitaines pénitentiaires de classe supérieure remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 35 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
- Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Tribunal administratif de Melun, 18 janvier 2024, n° 2311711
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 31 décembre 2024, n° 24/01039
- Entreprises en difficulté SARREBOURG (57400)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 9 avril 2025, n° 21/12770
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 février 2021, n° 18/07229
- Article 1437 du Code civil