Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1987 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 16
Décisions • 3
Conformité —
[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ; […] Vu la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, notamment son article 5 ;
Cassation —
[…] avocat de Pôle emploi, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Régie de l'Opéra, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, avant son abrogation par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 à compter du 1er janvier 2008, qu'antérieurement à cette date, toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 imposant à l'employeur de s'acquitter d'une contribution, […]
Infirmation partielle —
[…] M. X… rappelle que la contribution supplémentaire dite « contribution Delalande » a été instituée par la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 ; que cette contribution était due par toute entreprise au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans ; qu'elle a été supprimée au 1er janvier 2008 ; que pour qu'elle soit due, le fait générateur de cette contribution supposait que trois éléments soient cumulativement réunis :
Document parlementaire • 0
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