Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1987
Dernière modification : 12 juillet 1987
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Commentaires14


1Commentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

Cette sanction a été codifiée à l'article L. 8253-1 du code du travail par la loi du 21 janvier 2008 4. […] article 36, note simplement le recouvrement des sommes par l'État. 15 Article L. 8253-2 du code du travail. 16 Montant porté à 5 000 euros hors taxes par le décret […] ; loi n°87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, article 10 ; loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France, article 19 ; […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

L. 364-3 ...................................................................... 11 - Version issue du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code ................. 11 - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, art. 17 .............................................. 11 - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet […] - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, […]

 

3Disparition programmée de la contribution Delalande
larevue.squirepattonboggs.com · 29 décembre 2006

[…] Instaurée par la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, la contribution Delalande a été créée dans le but de rétablir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage et de contraindre les employeurs à limiter les suppressions d'emploi en assurant le reclassement des salariés âgés. […]

 

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-25.108, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu qu'il résulte de ce texte, abrogé à compter du 1 er janvier 2008 par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L. 311-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret et qui peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée, sauf exonération légalement prévue, […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, […]

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992, Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum…

Conformité — 

[…] Vu la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, notamment son article 5 ; […]

 

3Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00259

Infirmation partielle — 

[…] M. X… rappelle que la contribution supplémentaire dite « contribution Delalande » a été instituée par la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 ; que cette contribution était due par toute entreprise au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans ; qu'elle a été supprimée au 1er janvier 2008 ; que pour qu'elle soit due, le fait générateur de cette contribution supposait que trois éléments soient cumulativement réunis :

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

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Article 2
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Article 3
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