Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1987
Dernière modification : 12 juillet 1987
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

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Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

Commentaire Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre (Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) Clos Teddi et Cave Lazzarini, portant sur l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de …

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Annulation

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