Arrêté du 26 août 2024 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
L'ensemble des locaux et installations de la préfecture des Côtes-d'Armor, sise place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, décrit ci-dessous est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- le bureau du préfet (n° 112) ;
- le bureau de la secrétaire du préfet (n° 113) ;
- le bureau du secrétaire général (n° 134) ;
- le bureau de la secrétaire du secrétaire général (n° 135) ;
- le cabinet du préfet (nos 104, 105, 106, 106B, 107, 108, 109, 109B, 110, 111) ;
- le SIDPC (nos 133, 132, 131, 130, 129, 128) ;
- le COD (salle Jeanne BOHEC) ;
- le SNUM ;
- le standard.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice de la protection du ministère,
I. Rebattu
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2024, n° 23/00653
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 1er octobre 2024, n° 24/06338
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2425759
- FINZZLE CAPITAL (TOULOUSE, 482724812)
- Article L2315-63 du Code du travail
- ED PIECES AUTO (901242867)
- GROUPE ECOLOGIE NATIONALE (COURBEVOIE, 843128307)
- MHD FORMATION (LEVALLOIS-PERRET, 504481805)
- Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal administratif de Toulon, Juge du dalo ( art. r 778-3 ), 17 septembre 2024, n° 2402181