Article L2315-63 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
1 texte cite l'article

Commentaires27


2La crise climatique et le droit du travail
Me Mathieu Pastene · consultation.avocat.fr · 24 mars 2023

[…] Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que les membres du CSE peuvent également bénéficier d'une formation environnementale (articles L. 2315-63 et L. 2145-1 et suivants du Code du travail). […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022, n° 21/00497
Infirmation partielle

[…] à l'article 2315-24 précité, sur celui de la procédure de dénonciation d'un usage, qui implique en outre […] L'article L2315-63 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

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2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 février 2023, n° 21/00354
Confirmation

[…] C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le tribunal judiciaire a statué comme il l'a fait, en validant notamment la durée, portée à cinq jours, de la formation dédiée aux membres titulaires élus pour la première fois, s'agissant d'une durée maximale ouverte par l'article L.2315-63 du code du travail.

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Documents parlementaires35

Le présent amendement vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise de disposer des ressources d'expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l'objet en application de l'article 16 du projet de loi. Il précise à cet effet que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail. Lire la suite…
Cet amendement renomme la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. De plus, les dispositions législatives précisant les principales informations que doit contenir de cette base sont complétées afin que soit mentionnée explicitement … Lire la suite…
Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan. Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise. Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont … Lire la suite…
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