Arrêté du 7 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu les articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 octobre 2012
- Arrêté du 30 octobre 2012Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2310528
- OWLIANCE
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 mars 2024, n° 2306976
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2010, n° 08/04621
- Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 28 février 2022, n° 18/05059
- KANTJAS INFORMATIQUE DEVELOPPEMENT (DOMARIN, 800620379)
- PREMIUM AUTO CONSEIL (LA BAULE-ESCOUBLAC, 979280575)
- NAOS HOTEL GROUPE (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 821512779)
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2021, 20BX03248, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2024, n° 2428220
- Tribunal administratif de Lille, n° 1506862