Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2024 |
Commentaires • 9
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son titre VII du livre Ier ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 modifié relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 22 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 août 2021Art. 50-4
- Arrêté du 4 août 2021Art. 50-1, Art. 50-3, Art. 50-4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.
- CITY GRILL (SAINTE-MARIE-AUX-MINES, 892080581)
- Entreprises SAINT MARTIN LABOUVAL (46330)
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 2 janvier 2025, n° 25/00004
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2108835
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 février 2023, n° 19/06435
- Article 1341 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 7 juillet 2021, 19VE03079, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Metz, 24 octobre 2013, n° 12/01167
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2403174
- PENAS NUNO (QUIESTEDE, 810219618)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 25 avril 2024, n° 23/06357