Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juillet 2024 au 18 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe E du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe F du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2025, par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe G du présent arrêté.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-16.810, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 29 mars 2025, n° 25/01166
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- SOCIETE LEMAITRE (SAINT-JEAN-DES-CHAMPS, 423340157)
- SAPHYRUS SERVICES (LE HAVRE, 889344123)
- C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE (PARIS, 428610208)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-15.239
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2500818
- Entreprises TAMNIES (24620)
- GEISMAR (NEUILLY-SUR-SEINE, 562076117)
- ALVES IMMOBILIER (EPERNAY, 877638148)
- Article 1231-5 du Code civil
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- Règlement (UE) 2016/1680 du 14 septembre 2016
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 21 juin 2018, n° 17/02740
- ESPACE TRAVAUX (SOUAL, 821254729)
- Article 1153 du Code civil
- L.T.I. (LAILLY-EN-VAL, THERMOLAQUAGE, INDUSTRIEL) (LAILLY-EN-VAL, 843424524)
- ANJ, décision n°2023-158 du 25 mai 2023