Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 5 septembre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 modifié fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2018 modifié fixant la liste des dépenses sans ordonnancement préalable payables par les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger,
Arrêtent :
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, instituer des régies de recettes et de dépenses auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont mises à la disposition du comptable public assignataire à chaque arrêté comptable et, au minimum, une fois par mois.
Les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes suivantes :
1° Les droits de chancellerie et les produits perçus à l'étranger par les postes diplomatiques ou consulaires dans l'exercice de leurs missions ;
2° Les reversements des recettes perçues par les mandataires en vertu de conventions de mandat, au titre desquelles les droits de chancellerie ;
3° Les recettes dont l'encaissement leur a été confié par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger en application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2016 susvisé ;
4° Les créances fiscales et non fiscales sur demande du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor ;
5° Les créances hospitalières sur demande du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
- Tribunal administratif de Besançon, Juge unique 1ère chambre, 4 avril 2025, n° 2300201
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- GARAGE LOUIS GRASSER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 658502117)
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 23 août 2023, n° 23/06000
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 mars 2017, n° 17/00515
- SEMAPHORE CONSULT
- Article 524 du Code civil
- OBO (PARIS 2, 433440484)