Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral,
Arrête :
- Arrêté du 12 juillet 2010Art. null
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- SA HLM COUTANCES-GRANVILLE (COUTANCES, 946620119)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, 20 novembre 2024, n° 22/05834
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 27 décembre 2024, n° 24/04403
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-20.418, Inédit
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 26 septembre 2024, n° 24NC01799
- Article L210-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2014, n° 12/05785
- Article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.764, Inédit
- Entreprises en difficulté Charente-Maritime (17)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 janvier 2023, n° 20/01976
- Cour d'appel de Colmar, 6 décembre 2013, n° 12/02880
- MARTIN GESTION (TOULOUSE, 339824963)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 novembre 2024, n° 2202769
- VEMEA (SAINT OUEN L'AUMONE, 882730476)
- Article 1109 du Code civil
- S.B. (CAVAILLON, 814479267)
- SUD METALLERIE SA (DORDIVES, 310826698)