Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
Au sommaire de cet article... […] L'ouverture de feu : le cadre légal de l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. […] gendarmerie, douane, pénitentiaire…). […] Diverses dispositions encadrent les conditions de l'usage des armes : policiers (article L435-1 et article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure), gendarmes (article L2338-3 du Code de la défense), douaniers (article 56 du Code des douanes), […] qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L435-1 et L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure. […] En effet, dès lors que l'agent se trouve dans le champ d'application de l'article L.435-1 du CSI, alors sa responsabilité pénale ne peut être engagée. […]
Lire la suite…Il s'inscrit dans le prolongement des dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure relatives à la légitime défense et à l'usage des armes par les forces de l'ordre, en créant un nouvel article 122-6-1 du code pénal. Celui-ci instaure une présomption de légitime défense lorsque les conditions prévues par les articles L.435-1 et, le cas échéant, L.511-5-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies, tout en prévoyant que cette présomption peut être renversée en cas d'usage manifestement disproportionné. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…
Un déplacement de fondement délibéré La proposition initiale, sur laquelle la Défenseure des droits a rendu son avis n° 26-05 du 26 juin 2026, insérait après l'article 122-6 du code pénal un article 122-6-1 présumant en état de légitime défense l'agent de la police nationale ou municipale, ainsi que le militaire de la gendarmerie, ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, la présomption ne cédant qu'en cas d'usage « manifestement disproportionné ». […]
Lire la suite…