En modifiant l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, il instaure une présomption selon laquelle tout usage d'une arme par un policier ou un gendarme est réputé satisfaire aux conditions légales de son emploi. La différence est essentielle : le dispositif adopté ne présume plus seulement la justification de l'acte, […] ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure ». […] Dans sa version adoptée, le texte ne modifie plus le code pénal, mais intervient directement sur l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, […]

Un déplacement de fondement délibéré La proposition initiale, sur laquelle la Défenseure des droits a rendu son avis n° 26-05 du 26 juin 2026, insérait après l'article 122-6 du code pénal un article 122-6-1 présumant en état de légitime défense l'agent de la police nationale ou municipale, ainsi que le militaire de la gendarmerie, ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, la présomption ne cédant qu'en cas d'usage « manifestement disproportionné ». […]