Au sommaire de cet article... […] L'ouverture de feu : le cadre légal de l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. […] gendarmerie, douane, pénitentiaire…). […] Diverses dispositions encadrent les conditions de l'usage des armes : policiers (article L435-1 et article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure), gendarmes (article L2338-3 du Code de la défense), douaniers (article 56 du Code des douanes), […] qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L435-1 et L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure. […] En effet, dès lors que l'agent se trouve dans le champ d'application de l'article L.435-1 du CSI, alors sa responsabilité pénale ne peut être engagée. […]

Il s'inscrit dans le prolongement des dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure relatives à la légitime défense et à l'usage des armes par les forces de l'ordre, en créant un nouvel article 122-6-1 du code pénal. Celui-ci instaure une présomption de légitime défense lorsque les conditions prévues par les articles L.435-1 et, le cas échéant, L.511-5-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies, tout en prévoyant que cette présomption peut être renversée en cas d'usage manifestement disproportionné. […] Pour rappel, […]