Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-45 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
Arrête :
Il est instauré, dans les conditions prévues par l'article R. 511-45 du code rural et de la pêche maritime susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- liste électorale : nom et prénoms de l'électeur, lieu de naissance, domicile ou résidence, canton du lieu de vote ;
- fichier des électeurs : nom et prénoms de l'électeur, mot de passe et identifiant du vote électronique, date de naissance permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
- liste des candidats : nom et prénoms, circonscription électorale, collège électoral et, le cas échéant, organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d'agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, tout électeur des collèges mentionnées au 5° du même article ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des opérations électorales et tout intéressé ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des opérations électorales et les électeurs.
Le prestataire de vote électronique par internet est destinataire de l'ensemble des données.
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 2024, n° 2302566
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 1er avril 2025, n° 23/01228
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
- PRIMAR (FREJUS, 848505376)
- Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 octobre 2023, n° 21/00667
- CREDIT MUTUEL LEASING (COURBEVOIE, 642017834)
- Article R111-3 du Code de la construction et de l'habitation
- PIXMANIA (ASNIERES-SUR-SEINE, 352236244)
- ECO-LOGIC HABITAT (GAILLAC, 888763034)
- Article 1146 du Code de procédure civile
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 21 mars 2018, n° 2018001101
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 avril 2021, n° 20/15510
- ETANDEX (LES ULIS, 306896374)
- Article L3111-16-1 du Code des transports
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- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 6 septembre 2023, n° 22/01439