Arrêté du 11 septembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Metz lors de la rencontre du samedi 14 septembre 2024 à 14 h 30 avec le Paris Football Club
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 du préfet de police instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du samedi 14 septembre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Sébastien Charléty ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, que les déplacements du club du Football Club de Metz (FC Metz) sont fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de projectiles ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 20 avril 2022 lors de la rencontre entre le FC Lorient et le FC Metz où une rixe a éclaté à l'extérieur du stade, faisant un blessé parmi les supporters lorientais ; que le 20 août 2022, lors de la rencontre entre le Stade Lavallois Mayenne FC et le FC Metz, des supporters messins ont agressé un journaliste ; que le 30 décembre 2022, en amont de la rencontre entre le Grenoble Foot 38 et le FC Metz, une cinquantaine de supporters messins encagoulés et vêtus de noir ont attaqué les supporters grenoblois en lançant des engins pyrotechniques et des éléments de la terrasse d'un bar faisant cinq blessés parmi les supporters grenoblois et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que le 28 janvier 2023, en amont de la rencontre entre Valenciennes FC et le FC Metz, les forces de l'ordre ont dû faire l'usage de lacrymogènes afin de forcer les supporters messins, suite à leur refus, de prendre le bon parcours pour accéder au stade ; que lors de la rencontre, les supporters messins ont jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre ; que le 22 avril 2023, lors de la rencontre entre l'AS Saint-Etienne et le FC Metz, une rixe a éclaté à la suite d'un vol de drapeau par les supporters stéphanois nécessitant l'intervention des stadiers et l'interruption de la rencontre pendant une dizaine de minutes ; qu'à l'issue de cette rencontre, des insultes étaient échangées devant le parcage visiteurs entre les supporters, des projectiles étaient lancés et stoppés par les filets de protection nécessitant l'intervention des forces de l'ordre dont un ayant reçu un crachat ; que le 17 mars 2024, à l'issue de la rencontre entre le Stade de Reims et le FC Metz, les forces de l'ordre ont été déployées afin de mettre fin à des rixes entre les supporters ; que les forces de l'ordre ont dû faire l'usage de gaz lacrymogène et ont pratiqué des bonds offensifs avec percussion pour disperser les supporters ; que le 7 avril 2024, en amont de la rencontre entre le Stade brestois 29 et le FC Metz, une rixe a éclaté entre les supporters nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'en dernier lieu, le 21 avril 2024, lors de la rencontre entre Le Havre AC et le FC Metz, les supporters messins n'ont pas respecté l'arrêté préfectoral d'encadrement de déplacement ;
Considérant, en deuxième lieu, que lors des rencontres organisées à Paris, certains supporters du Paris Football Club (PFC) adoptent fréquemment un comportement violent, aux abords et dans l'enceinte des stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes, causes de blessures ou de départs d'incendie ; qu'il en fut particulièrement ainsi le 17 décembre 2021 (PFC - Olympique Lyonnais) où des violences entre supporters en tribunes, impliquant notamment des supporters du Paris Saint-Germain, également présents à l'occasion de cette rencontre, au moyen d'armes par destination et d'engins pyrotechniques, ont conduit à l'arrêt définitif de la rencontre et à l'exclusion des deux équipes de la compétition de la coupe de France par la fédération française de football ; qu'il en a également été ainsi le 17 mai 2022 (PFC - FC Sochaux) où, à la suite d'un mouvement de foule, 700 supporters parisiens sont entrés dans l'enceinte sportive sans faire l'objet d'aucun contrôle et où, à l'issue de la rencontre, une trentaine d'entre eux a pénétré sur l'aire de jeu ; que le 6 mai 2023 (PFC - Grenoble Foot 38), des supporters du PFC ont tenté de dérober la bâche de leurs homologues grenoblois et une rixe entre ces derniers n'a été évitée qu'en raison de l'interposition des forces de l'ordre ; que le 26 septembre 2023 (PFC - Stade Lavallois Mayenne FC), une rixe a éclaté entre supporters, nécessitant l'intervention des stadiers afin de permettre un retour au calme ; qu'en dernier lieu, le 23 août 2024 (PFC - USL Dunkerque), un supporter parisien a lancé deux engins pyrotechniques en direction de la pelouse occasionnant une interruption de la rencontre ;
Considérant, en troisième lieu, que les supporters du Paris Football Club et du Football Club de Metz entretiennent des relations empreintes d'animosité ; que cet antagonisme s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre dont certains membres ont été blessés, par des jets de projectiles et par l'allumage d'engins pyrotechniques ; qu'il en a été ainsi le 22 septembre 2018 à Paris où une rixe a eu lieu lors de la mi-temps et des dégradations ont été commises sur des véhicules privés ; que le 22 février 2019 à Metz, seule la surveillance et l'encadrement accrue des forces de l'ordre avant la rencontre a permis d'éviter un affrontement ;
Considérant que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontement entre les supporters des deux clubs existe à l'occasion de la rencontre de football opposant les deux équipes le samedi 14 septembre 2024 à 14 h 30 au stade Sébastien Charléty de Paris ;
Considérant que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national à la suite du regain très fort de tensions au Proche-Orient et de l'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, comme en témoigne notamment le projet d'attentat déjoué à Saint-Etienne en mai 2024 qui visait les épreuves olympiques de football ; que la posture Vigipirate est désormais au niveau « Urgence attentat » ; que ces forces de l'ordre seront par ailleurs, à la date de la rencontre, extrêmement mobilisées en région parisienne pour assurer la sécurisation de la parade olympique et paralympique des athlètes français organisée sur les Champs-Elysées, la cérémonie de remise de décorations aux athlètes, le concert en l'honneur des athlètes, la rencontre de rugby opposant le Stade Français au RC Vannes au stade Jean Bouin de Paris à 16 h 30 et la rencontre de football opposant le Paris Saint-Germain au stade Brestois 29 au Parc des Princes de Paris à 21 heures ; qu'en dernier lieu, elles seront également mobilisées pour assurer la sécurisation de la fête de l'Humanité se déroulant à Brétigny-sur-Orge (Essonne) du 13 au 15 septembre 2024 ;
Considérant que les troubles à l'ordre public et les comportements violents des supporters parisien à l'occasion des rencontres entre le Paris Football Club et un club persistent, malgré la mise en œuvre de mesures d'encadrement des déplacements des supporters par le préfet de police ; que dans ces conditions, ni l'arrêté du préfet de police du 9 septembre 2024 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion de la rencontre de football opposant le Paris Football Club au Football Club de Metz, ni la mobilisation des forces de l'ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ; qu'ainsi, seule une interdiction des déplacements individuels et collectifs des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre du samedi 14 septembre 2024,
Arrête :
Le samedi 14 septembre 2024 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Metz ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Moselle, d'une part, et les communes de la région d'Ile-de-France, d'autre part.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2024.
Gérald Darmanin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 octobre 2020, n° 19/20547
- Article L132-9 du Code de l'action sociale et des familles
- MEUROP (PORTIRAGNES, 829849439)
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- Article 395 du Code civil
- PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (508465085)
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- HFD INVEST (SAINT-CHAMOND, 534978317)
- Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 31 mai 2021
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 29 avril 2024, n° 24/02102
- CEDH, HENROTIN-LE FLOC'H ET AUTRES c. FRANCE, 31 mars 2020, 25/19
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 avril 2024, n° 24/00497
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)