Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
L'article 395 du Code civil, tel qu'issu de la loi du 27 juin 2018, disposant que le juge aux affaires 3 familiales exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort, se trouverait sous la Section II « De l'organisation de la tutelle » relative au Chapitre II traitant des questions relatives aux « tutelles mineurs » qui se trouverait sous le Titre X du Code civil « De la minorité, […]
Lire la suite…Les sources officielles utiles pour ce travail sont notamment la section du Code pénal consacrée à l'extorsion, l'article 63-3-1 sur l'avocat en garde à vue, l'article 171 sur les nullités, l'article 395 sur la comparution immédiate, l'article 41-2 sur la composition pénale et l'article 9-1 du Code civil sur la présomption d'innocence. (Légifrance) XVI). — Autre Article Extorsion : défense et risques pénaux, guide complet * Extorsion : défense et risques pénaux, guide complet sur la définition, les peines, […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS FEU VERT demande au tribunal, au visa des articles 394 et 395 du Code civil, de :
[…] déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles 394 et 395 du code civil, il convient de constater le désistement de M. E X de l'appel interjeté contre le jugement rendu. Ce désistement a été accepté par les intimés, M me F A Veuve X, M me C
[…] — aux termes de l'article 395 du code civil, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, […]
L'article 397 du Code civil applicable à la tutelle par renvoi de l'article 445 du même code, dispose qu'« une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé ». L'article 417 alinéa 2 précise que le juge des tutelles peut dessaisir le mandataire « en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celui-ci », […] 3e sect., 12 mai 2023, n° RG 22/06477 Code civil, art. 395 à 397, 417, 445, 447.
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