Arrêté du 6 septembre 2024 portant modification des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 435-1 et R. 435-3 ;
Vu le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre ;
Vu l'arrêté du 21 février 2023 portant règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 février 2023Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
E. Rousselot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
- Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Entreprises NEUVILLE LEZ BEAULIEU (08380)
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2301705
- YUMI BEAUTY FRANCE (ANDREZIEUX-BOUTHEON, 412370520)
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23-12.604
- L'EST ECLAIR (TROYES, 412879587)
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 25 février 2025, n° 2325813
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 22DA01874, Inédit au recueil Lebon
- ALVES TERRIER (VENDENESSE-LES-CHAROLLES, 894617356)
- CIVRAISIENNE DES TRANSPORTS (SAINT PIERRE D'EXIDEUIL, 447892076)
- G.H.PRODUCTION (AUXONNE, 440216158)
- INFOMIL (TOULOUSE, 394451223)
- RAMONA FRANCE (PARIS 20, 814695938)
- CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (ISSY-LES-MOULINEAUX, 479766842)
- MASTOCK DERVAL (DERVAL, 823720263)
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)