Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-4Article R441-5-1
Entrée en vigueur le 22 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 2

Commentaires • 30

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505476
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2026

Les dispositions de l'article R. 421-17 du code de la construction et de l'habitation fixant les attributions du président du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ne lui donnent pas compétence pour la signature d'actes et contrats au nom de l'office, et notamment des conventions d'honoraires, elle relève de la compétence du directeur général aux termes de l'article R. 421-18 de ce code. […] La circonstance que l'office requérant se conforme désormais à l'obligation, fixée par l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, que son conseil d'administration définisse des orientations en matière d'attribution des logements, […]

 Lire la suite…

2. Le régime de la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux est préciséAccès limité
www.actu-juridique.fr · 14 septembre 2020

3. Lexique
coussyavocats.com · 2 juillet 2020

En application de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé ou faire l'objet de travaux de restauration ou de modification sans autorisation délivrée par le préfet de région. La procédure de délivrance de l'autorisation de travaux est prévue par les articles R. 621-11 à R. 621-14. […] La maîtrise d'œuvre de ces travaux doit être confiée à des catégories de professionnels spécialisés déterminées à l'article R. 621-26 pour les travaux de réparation et aux articles R. 621-27 et R. 621-28 pour les travaux de restauration. […] (article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 49

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2007, n° 06/19529Infirmation

[…] Par déclaration de la SCP H.COHEN L.COHEN et GUEDJ, avoués, en date du 20 novembre 2006, M. F Y a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 7 août 2007, M. F Y demande à la cour de : — déclarer son appel recevable, — sur la qualification, vu des articles 1101 et suivants du code civil, L.441-1, L.443-1, R.422-20, R.422-21, R.441-1, R.441-5 du code de la construction et de l'habitation : — constater que les attestations ont été rédigées et signées unilatéralement par la société coopérative d'HLM, qu'elles ne contiennent pas d'engagements réciproques des parties et ne sont évidemment pas signées par M.

 Lire la suite…

[…] La RIVP rétorque que l'ensemble des fondements juridiques applicables à la résiliation demandée sont visés à l'acte introductif d'instance, et notamment les articles L. 441 à L. 441-2-6, en particulier l'article L.442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, les articles R.441-1 à R.441-5 du même code, les clauses du contrat, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la définition de la résidence principale, l'article 7 de cette même loi et l'article 1728 du code civil qui imposent au preneur d'user de la chose louée conformément à sa destination, […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / (…) ». Le jugement n° 2300107 du 10 septembre 2026 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il prévoit à l'article 5 de son dispositif qu'il sera notifié au préfet de la Loire-Atlantique au lieu de l'être au ministre chargé de la ville et du logement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48