Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er août 2024 au 22 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
L'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté.
I. A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5
II. A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-3
III. - L'annexe IV-6 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-5.
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II, Art. Annexe III
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 21 février 2025, n° 24/07900
- Article 336 du Code civil
- VENDEE.REST (LES SABLES D'OLONNE, 481594000)
- Entreprises en difficulté MONTGERMONT (35760)
- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 3 décembre 2021, n° 19/02944
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 2404794
- AUTO FIB (GONESSE, 907640221)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 5 février 2025, n° 24/00844
- Article L2312-78 du Code du travail
- MASTERCOM (SOISY-SUR-ECOLE, 381817246)
- ESP SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 825235336)
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2419861
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 28 février 2025, n° 25/00390