Article 336 du Code civil

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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1Dossier documentaire de la décision 2019-826 QPC du 7 février 2020, M. Justin A. [Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

Évolution de l'article 351 du code civil 1. Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ­ Article 1er (…) 2. Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ­ Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». ­ […] dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être

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2GPA : une procréation contestée, une filiation incontestable
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 9 octobre 2019

id=CCIV000562&ctxt=0_ciR0MzE9MTYtN8KneCRzZj1kei1jb2Rlc8KnciRlbz0iQ09ERVNfQ0NJViLCp3IkZWQ9IkNPREVTX0NDSVYi&scrll=CCIV000561" target="_blank">16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, et que selon ceux issus de l'article 336) est d'autant plus surprenant que sa liberté d'agir avait été fortement restreinte par la Cour de cassation il y a quelques années dans une affaire où la filiation avait également été établie à l'égard d'un couple, hétérosexuel, ayant eu recours à une gestation pour autrui (Civ. 1 re , 13 sept. 2013, n° 12-18.315) : la Haute juridiction avait en effet affirmé que dès lors qu'une fraude à la loi était caractérisée, la reconnaissance

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1Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2016, n° 1507062
Annulation

[…] — le code civil ; […] l'article 336 dudit code : « La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. » ;

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2Tribunal de grande instance de Reims, 20 septembre 2019, n° 16/01711
Cour d'appel : Confirmation

[…] De plus, eu égard au caractère personnel du recours exercé sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code civil, la société ALPHA INSURANCE ne saurait, compte tenu de l'effet relatif du contrat, se voir opposer la clause exclusive de garantie solidaire ou in solidum conclue entre M. K, d'une part, et la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE DU LOUVRE de l'autre.

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3Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2015, n° 14/05537
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Mais considérant que la défense à une action en nullité de l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui, établi par une autorité consulaire n'est pas une action d'état et ne peut servir de support à la prescription d'une mesure d'expertise génétique, l'action en établissement ou en contestation d'un lien de filiation (article 336 du code civil) étant une action autonome ;

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