Arrêté du 5 septembre 2024 portant création du Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'avis du conseil social d'administration de réseau de la police nationale du 27 juin 2024,
Arrête :
Il est créé un Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale implanté à Cannes-Ecluse.
Le Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale est un service de la sous-direction du recrutement et des établissements de formation de l'Académie de police.
Le Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale assure la formation initiale et continue de la police nationale dans le domaine cynotechnique.
- PURIFUNCTION (LOOS, 528722838)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 11 avril 2025, n° 2301674
- PAPETERIES DU LEMAN (PUBLIER, 400333225)
- Article L2411-2 du Code du travail
- RM PEINTURE (BEZONS, 841821986)
- SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE (PARIS 13, 481997708)
- R2M RAMBOUILLET MATERIEL MEDICAL (RAMBOUILLET, 441501145)
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 15/10/2024, 23TL00116, Inédit au recueil Lebon
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 15/11128
- CEDH, Commission, KOCH c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 8 mars 1962, 1270/61