Arrêté du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 septembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Arrête :
- Arrêté du 29 mars 2017Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 19 février 2025, n° 21/08407
- Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2024, n° 2411916
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 23 proxi fond, 16 mai 2024, n° 24/02148
- Tribunal administratif de Bastia, 18 octobre 2024, n° 2200995
- Article R365-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 3 décembre 2021, n° 19/02944
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-10.931, Inédit
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-28.570, Inédit
- Tribunal administratif de Grenoble, n° 0802911
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Saisies immobilieres, 18 octobre 2024, n° 23/00055
- Article L225-35 du Code de commerce