Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 2 (V)
La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.
pendant 7 jours
28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) Aux termes du troisième alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts (CGI), les logements pris à bail, à compter du 1 er janvier 2005, dans les conditions fixées de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant la durée de ce bail. […] Dès lors, […] A. […] Remarque : L'agrément prévu par l'article L. 365-2 du CCH est obtenu dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 365-1 du CCH, par l'article R. 365-2 du CCH, […]
Lire la suite…[…] 1. […] prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, […] La DREAL ayant expressément refusé le 9 décembre 2019 et le 13 janvier 2020 cette demande dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration, […] 6°, […] 10° a) et b) de l'article R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation composant le dossier de demande d'agrément de la société « Entreprendre pour humaniser la dépendance ». […] Aux termes de l'article R. 365-2 du même code : " L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, […]
[…] 6 . Aux termes de l'article L. 365 -2 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1 ° de l'article L. 365 - 1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 365 -2 du même code : " L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365 -2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 […]
[…] de maîtrise d'ouvrage L'agrément prévu à l'article L. 365 -2 du CCH est délivré par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365 -6-1 du CCH sans limitation de durée. L'article R. 365 -2 du CCH fixe les modalités d'obtention et de retrait des agréments. […] hors organismes HLM ou sociétés d'économie mixte. […] du a du 7° du II de l'article 150 U du CGI. […] La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R […]
Lire la suite…