Arrêté du 17 septembre 2024 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2026 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision, annoncée par courrier du 28 mars 2024, par laquelle la directrice de l'académie de Paris a modifié, par arrêté du 17 septembre 2024, la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public de Paris pour l'année scolaire 2024/2025, en tant qu'elle a supprimé un poste d'enseignant et, de ce fait, procédé à la fermeture d'une classe au sein de l'école élémentaire Compans Brunet située au 7 rue du Général Brunet à Paris (19e) ; […] - la décision attaquée n'est pas détachable de l'arrêté de la directrice de l'académie de Paris publié le 6 décembre 2024 et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4121-3 et D. 4121-3-1 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Il est institué une chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale. Celle-ci contribue à la continuité permanente du dialogue interne et permet à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité.
Son efficacité et sa cohérence reposent sur un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Selon les différents échelons de commandement, cette chaîne est composée :
- pour le premier niveau, de deux conseillers concertation ;
- pour le deuxième niveau, d'un conseiller « officier », d'un conseiller et d'un vice conseiller « sous-officier » ;
- pour le troisième niveau, d'un ou deux conseillers.
Ils représentent tous les militaires et informent à leur niveau les autorités auprès desquelles ils sont placés des préoccupations collectives ou individuelles d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les militaires qu'ils représentent, donnent leur avis sur les aspects touchant aux conditions de vie et de travail au sein de leur formation et participent à la circulation de l'information au sein des unités.
Chapitre Ier
Des conseillers concertation
Section 1
Des conseillers concertation de premier niveau
Au sein de chaque compagnie de gendarmerie départementale et escadron de gendarmerie mobile, ainsi qu'au sein des formations listées en annexe du présent arrêté, deux conseillers concertation sont élus pour quatre ans, par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de l'unité considérée.
Tout militaire d'active de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection directe des conseillers concertation.
Section 2
Des conseillers concertation de deuxième niveau
- Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2024, n° 2405182
- CPLS (PARIS 2, 878698893)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-86.922, Inédit
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- Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2024, n° 2303450
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- Article 30 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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