Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 27 septembre 2024 |
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Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques,
Arrête :
- Arrêté du 19 décembre 2022Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 10 septembre 2024, n° 22/00180
- DB PHARMA (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 378214886)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 26 octobre 2023, n° 21/06491
- ANJ, décision n°2023-214 du 23 novembre 2023
- GROUPE FRANCE MUTUELLE (PARIS 8, 784492084)
- MIC INSURANCE COMPANY (PARIS 16, 885241208)
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2024, n° 2403851
- Article 78-6 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 janvier 2025, n° 2500297
- Proposition de loi ordinaire reconnaissance des « entrepreneurs français à l’étranger »
- Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
- Jurisprudence brise vue : jugements et arrêts
- FMDSP (TANINGES, 831767116)