Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-11.369, Inédit
Cassation partielle

[…] Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne MM. C… et Z… S… à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparative le long de la terrasse qu'ils ont édifiée, jouxtant la parcelle […] ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. K… et U… S… avaient demandé l'installation d'un brise-vue en limite séparative des fonds contigus, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 21-17.071, Inédit
Rejet

[…] 2. Elles ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-14.580, Inédit
Cassation

[…] 2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en s'étant bornée à énoncer que la pose d'un brise-vue par les époux [W] était tout à fait possible sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux d'amélioration qu'ils envisageaient depuis dix ans n'étaient pas rendus impossibles en raison de la trop grande proximité du mur de soutènement par rapport à un éventuel brise-vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240. »

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-25.305, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et M me X… ont assigné M me Y… en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.536, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1 er octobre 2007), que M me X…, propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a assigné les époux Y…, propriétaires des autres lots dépendant de cet immeuble pour se voir accorder un droit de passage pour accéder à la terrasse constituant la couverture de son lot ; que les époux Y… ont demandé reconventionnellement la condamnation de M me X… à démolir la clôture avec brise vue qu'elle a fait édifier à partir de leur mur de soutènement ;

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 juin 2021, n° 20/12205
Confirmation

[…] Ces deux immeubles sont séparés par un mur comportant une ouverture en U qui, selon M me X, puis, M. Y, permettrait aux copropriétaires de l'immeuble du […] d'avoir des vues directes sur leurs lots de copropriété. C'est ainsi qu'un brise-vue en canisses avait été installé devant l'ouverture de ce mur, lequel a été déposé en 2014, lors du ravalement du mur, puis, reposé, dans un premier temps, par le syndicat des copropriétaires du […] conformément aux termes d'une ordonnance de référé du 17 février 2014, puis, courant 2015 et début 2016, par M me X. Cette dernière a ainsi installé un nouveau brise-vue, d'une hauteur de 8 mètres, adossé au muret en maçonnerie préexistant et fixé sur le mur séparatif.

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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 avril 2023, n° 22/03737
Infirmation partielle

[…] Dans le cadre de la réalisation d'une véranda par Madame [E] devant son pavillon, un litige est né relatif au barbecue de Monsieur et Madame [S] se trouvant sur le muret de séparation entre leurs deux lots ainsi qu'à leurs panneaux brise-vue.

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Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 29 mars 2011, n° 09/01793
Confirmation

[…] Se plaignant de la pose, par leurs voisins, d'un grillage recouvert par la suite d'un brise vue sur leur emplacement de parking à l'extérieur de leur parcelle le long de la clôture de la propriété A et devant les fenêtres de leur salon, Monsieur H A et Madame D X, son épouse ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Monsieur F Z et Madame J Y, par exploit du 15 janvier 2008, sollicitant au visa de l'article 544 du Code civil, leur condamnation sous astreinte à enlever le brise vue et le grillage, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, invoquant un trouble anormal du voisinage.

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Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 5 janvier 2023, n° 20-16.026
Cour de cassation : Rejet

[…] Par requête du 7 juillet 2022, M. [J] a formé une nouvelle requête en réinscription du pourvoi au rôle, en faisant valoir que, condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 janvier 2020, à installer un brise-vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de terrasse, il produit un nouveau procès-verbal de constat d'huissier par lequel ce dernier constate l'exécution des causes de l'arrêt. Il ajoute que ce dispositif, qui n'a rien à voir avec un paravent amovible, obstrue complètement la vue sur la piscine de M. [M] et que les dimensions fixées par l'arrêt attaqué sont respectées.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 30 novembre 2023, n° 20/07744
Confirmation

[…] Le syndic de copropriété a convoqué les copropriétaires à se rendre le 14 novembre 2018 à une assemblée générale en raison des nuisances provoquées par les travaux effectués par Madame [U]. Il était ainsi évoqué la salissure des parties communes, la pose d'un brise vue sur la séparation des terrasses, l'installation d'un câble de télévision sortant de la façade arrière en provenance de l'appartement de Madame [U] ainsi que le bruit et la poussière générés par ces travaux.

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  • Assemblée générale·
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  • Abus de majorité·
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  • Partie·
  • Syndic
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Commentaires


[Brèves] La vue, un trouble anormal du voisinage ?
Juliette Mel · Lexbase · 17 février 2021

Sanchez & Zalcberg
www.zs-avocats.fr

Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. […] Civ. 3ème, 10 nov.2009, n° 09-11027)

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Règlement de copropriété : le guide
www.ganaellesoussensavocat.com · 17 janvier 2020

Les règles de jouissance des parties privatives et des parties communes : elles permettent de définir les droits et obligations des copropriétaires dans l'immeuble en copropriété (ex : pose de brise-vue interdite sur les balcons).

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Sanchez & Zalcberg
www.zs-avocats.fr

Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. […] […]

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Securite Routiere - Contraventions - Amendes Pour Stationnement Illicite. Avis Glisse Sur Le Pare-Brise. Disparition. Consequences
M. Charles Serge · Questions parlementaires · 21 juin 1993

En effet, il arrive frequemment que des plaisantins enlevent les proces-verbaux des pare-brise des vehicules. […] Il lui demande en consequence s'il ne serait pas equitable, en vue d'eviter ce genre de desagrement, de confirmer la contravention par un courrier adresse au domicile du contrevenant. […] Certains automobilistes se plaignent, en toute bonne foi, de ne pas trouver l'avis de contravention sur le pare-brise de leur vehicule ; ceci est effectivement du le plus souvent a des actes de malveillance, mais ces actes ne representent qu'une infime part des 9 millions de proces-verbaux de contravention aux regles de stationnement dresses en 1992. […]

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Presse et Information
Curia · CJUE · 15 décembre 2010

pour avoir brisé, délibérément ou par négligence, des […] L'inspection n'ayant pas pu être achevée le jour même, les documents sélectionnés en vue d'un

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Article R. 600-1 du code de l'urbanisme : une application
www.bdidu.fr · 5 décembre 2012

"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel (34400), représentée par son maire ; la commune de Lunel demande au Conseil d'Etat : […] - les conclusions de M. […] la société APS France Pare-Brise ;

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Handicap : pas de contravention même si la CMI n’est pas apposée !
Village Justice · 8 décembre 2022

La justice relaxe le conducteur titulaire de la carte de stationnement pour conducteur handicapé (appelée aussi : Carte mobilité inclusion), garé sur une place handicapé, qui aurait oublié de l'apposer sur son pare-brise et aurait été verbalisé. […] Tout est donc une question de point de vue : est-il plus juste de se mettre à la place des policiers ou gendarmes qui ont fait normalement leur travail, ou de la personne handicapée, à laquelle un droit spécial de stationnement est accordé, et qui doit, en vertu du droit commun de la preuve, justifier en quoi elle est titulaire d'un droit ?

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Lois et règlements


Article 393 du Code de procédure pénale
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne

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Article 62-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

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Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois

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Article 706-88-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Version du 1 juin 2011 au 18 février 2012

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

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Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
Version du 1 juin 2019 au 30 septembre 2021

I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance

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Article 63-7 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.

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Article 63-8 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.

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