Brise vue
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. K… S… à obturer, par un aménagement fixe et occulte, les deux fenêtres de sa maison ayant créé des vues sur le fonds […] et […], et en ce qu'il condamne MM. C… et Z… S… à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparant leur fonds de la parcelle […] , l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, […] EN CE QU' il a condamné Messieurs C… et Z… S… à installer une brise vue à une distance de 1,90 m de la limite séparative le long de la terrasse qu'ils ont édifiée jouxtant la parcelle […] et ce sous astreinte ;
[…] 2. Elles ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion.
[…] 2. M. [M] a reconventionnellement demandé la cessation et l'indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné, selon lui, par une vue directe sur sa véranda. […] 6. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation d'un dispositif de brise-vue était possible dans la configuration actuelle des lieux.
[…] Vu l'article 1382 du code civil, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et M me X… ont assigné M me Y… en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ; […] Alain X… et M me Christine X… apportent la preuve de la dégradation de leur abri de jardin et des panneaux brise-vue qui se situent sur leur propriété », a violé les article 544 et 1382 du code civil, ensemble l'article 30 du code de procédure civile.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2007), que M me X…, propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a assigné les époux Y…, propriétaires des autres lots dépendant de cet immeuble pour se voir accorder un droit de passage pour accéder à la terrasse constituant la couverture de son lot ; que les époux Y… ont demandé reconventionnellement la condamnation de M me X… à démolir la clôture avec brise vue qu'elle a fait édifier à partir de leur mur de soutènement ; […] Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Y, permettrait aux copropriétaires de l'immeuble du […] d'avoir des vues directes sur leurs lots de copropriété. C'est ainsi qu'un brise-vue en canisses avait été installé devant l'ouverture de ce mur, lequel a été déposé en 2014, lors du ravalement du mur, puis, […] Il sera rappelé que l'installation d'origine ne comportait aucun panneau métallique mais un simple brise vue en canisses posé sur une barre latérale ainsi que l'établissent les photographies produites par l'appelant (pièce n° 2) et celles jointes au procès-verbal de constat du 30 avril 2014.
[…] Madame [E] soutient que le brise-vue porterait atteinte à la jouissance de son lot en étant particulièrement inesthétique et en faisant obstacle à la vue qu'elle peut avoir à partir de son jardin. […] Enfin, Madame [E] ne peut affirmer qu'il s'agit de panneaux fixés définitivement et non amovibles tout en proposant le démontage des brises-vue s'il n'était pas fait droit à sa demande d'enlèvement.
[…] Par requête du 7 juillet 2022, M. [J] a formé une nouvelle requête en réinscription du pourvoi au rôle, en faisant valoir que, condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 janvier 2020, à installer un brise-vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de terrasse, il produit un nouveau procès-verbal de constat d'huissier par lequel ce dernier constate l'exécution des causes de l'arrêt. Il ajoute que ce dispositif, qui n'a rien à voir avec un paravent amovible, obstrue complètement la vue sur la piscine de M. [M] et que les dimensions fixées par l'arrêt attaqué sont respectées.
[…] Le 24 novembre 2016, l'expert a déposé son rapport qui fait état d'un trouble de voisinage certain mais faible, résultant d'une vue plus plongeante sur la propriété des époux [I] depuis la terrasse entourant la piscine à cause d'une rehausse du terrain des époux [X]. […] — juger que l'aménagement paysager des époux [X] en bord de propriété ne constitue pas un brise vue,
[…] Concernant les brises vue (résolution 11), il note que Madame [U] ne démontre pas en quoi la résolution serait contraire aux intérêts collectifs de la copropriété ni en quoi la décision aurait été prise afin de lui nuire. Il note qu'elle devait obtenir le consentement de l'assemblée générale pour poser le brise vue, conformément à l'article 2 °2 du règlement de copropriété. […] Ce brise-vue ne modifie pas le balcon et sa pose n'entre donc pas dans les prescriptions du règlement intérieur. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion. […] copropriétaires de voter une délibération dans l'intérêt exclusif d'un seul copropriétaire ; qu'en estimant que l'abus de majorité ne pouvait être constitué qu'au profit de la majorité des copropriétaires, et non à celui de la seule Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. […] [B] à ériger un brise-vue de 2 mètres de haut entre sa propriété et celle de Mme [Y], la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 4. […]
Lire la suite…Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. Ils ont été condamnés à remettre en état le jardin dans la mesure où aucune tolérance n'avait été octroyée par le syndic d'autant que le règlement de copropriété était clair quant au fait que les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive doivent respecter l'aspect général du jardin et ne peuvent modifier les plantations sans l'accord du syndic.
Lire la suite…URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412847/ Article 678 du Code civil : "Il n'est pas permis d'avoir des vues droites ou perpendiculaires à moins de 1,90 mètre de la limite séparative des propriétés voisines." URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429335/ Raisonnement de la Cour de cassation Respect des obligations conventionnelles : La Cour a rappelé que le propriétaire du fonds dominant est tenu de respecter l'emplacement convenu des ouvrages. […] L'absence de préjudice causé par la fenêtre litigieuse en raison d'un brise-vue installé par la SCI. […]
Lire la suite…Ce voisin a construit ce mur pour avoir une brise vue de sa piscine 6,5 m* 3m qu'il était en train de construire par rapport à mon jardin. Vu toutes ces infractions, j'ai demandé les déclarations de travaux , idem pour la piscine .A chaque page les mesures étaient différentes. Vu que ce mur de clôture ne respectait pas les règles du PLUi, et surtout plongeait une partie de mon jardin dans l'ombre , j'ai dénoncé cela auprès du maire et du service de l'urbanisme de la communauté des communes .
Lire la suite…Pvc tissé ou de végétaux ses avantages le brise-vue naturel est plus esthétique que le brise-vue synthétique offre une meilleure occultation que le canisse est un brise vue ou paravent paravent 5, celle-ci a pris la décision de s'aventurer dans le domaine des paris sportifs en ligne. […] Multipliez vos gains dans des mini-jeux, il existe une catégorie de casino en ligne vers lesquels il est recommandé de vous divertir si vous souhaitez réellement en avoir pour votre argent. […] Ils n'ont pas vu que le ver était dans le fruit et que, casino jeu beziers et le curry vert. […]
Lire la suite…La cour d'appel, qui a constaté que les désordres affectant le mur brise-vue affectaient sa solidité et le rendaient impropre à sa destination, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ces désordres étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat. 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. M. [T] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
Est réputé bande organisée tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action.
Article R4321-63 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.
Article L62 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Partie législative
- Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.
Article 8 du Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.Abrogé
- Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998
Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission, soit par suite de l'inaptitude physique constatée d'un candidat. Les listes complémentaires sont valables jusqu'au concours suivant.
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, […]
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 63-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
Article 434-28 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ; 4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. […]
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 avril 2023, n° 2207269
- Cour d'appel de Versailles 28 septembre 2023, n° 21/01324
- Article 388-1 du Code civil
- Liquidation judiciaire Maine-et-Loire (49)
- Article 36 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 27 janvier 2025, n° 25/00054
- Tribunal administratif de Dijon, Ju refere etr 15 jours, 13 mars 2025, n° 2500736
- CARROSSERIE GRAND LAC (GRESY-SUR-AIX, 828452805)
- Article 32 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-12.665
- DISTRI-ORNANO (PARIS 18, 844646646)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 juin 2016, n° 15/04885
- STELLANTIS BANK (POISSY, 562068684)
- IDCC 2272
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 7 septembre 2024, n° 24/01817
[…] mon assurance a eu gain de cause bien qu'il niait....je vais donc reconstruire ma palissade en plaques de béton (j'ai la demande préalable de travaux validée) mais celui-ci a obtenu l'autorisation par l'urbanisme de la ville à construire un mur brise vue ! (il a fait une piscine enterrée) sur son terrain en limite de sa propriété : donc contre notre mur en plaques de béton. 3 m à une extrémité et 1.80 à l'autre extrémité. […] Il a egalement eu l'autorisation de construire un mur brise vue qui le sépare des voisins au niveau de sa piscine.... nous avions demandé la demande préalable de travaux....des documents nous avaient été envoyés en ligne! sauf qu'il etait question de mur brise vue fait de piquets […]
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