Brise vue
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. K… S… à obturer, par un aménagement fixe et occulte, les deux fenêtres de sa maison ayant créé des vues sur le fonds […] et […], et en ce qu'il condamne MM. C… et Z… S… à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparant leur fonds de la parcelle […] , l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, […] EN CE QU' il a condamné Messieurs C… et Z… S… à installer une brise vue à une distance de 1,90 m de la limite séparative le long de la terrasse qu'ils ont édifiée jouxtant la parcelle […] et ce sous astreinte ;
[…] 2. Elles ont assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion.
[…] 2. M. [M] a reconventionnellement demandé la cessation et l'indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné, selon lui, par une vue directe sur sa véranda. […] 6. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation d'un dispositif de brise-vue était possible dans la configuration actuelle des lieux.
[…] Vu l'article 1382 du code civil, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et M me X… ont assigné M me Y… en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ; […] Alain X… et M me Christine X… apportent la preuve de la dégradation de leur abri de jardin et des panneaux brise-vue qui se situent sur leur propriété », a violé les article 544 et 1382 du code civil, ensemble l'article 30 du code de procédure civile.
[…] A leur demande, deux nouvelles résolutions n° 13 et 14 ont été portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 2019 pour obtenir l'autorisation de mettre en place au droit du muret mitoyen situé entre leur lot et celui de Mme [Z] un brise-vue ou un grillage rigide. […] 80 m, avec poteaux de fixation sur toute la longueur du muret entre les deux lots précités de 2,90 m et fixation d'un brise vue de couleur brune ; […] — au vu de ces éléments, sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen relatif aux règles de majorité applicable au cas d'espèce, il y avait lieu de faire droit à la demande de Mme [B] épouse [Z] et d'annuler les deux résolutions combattues.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2007), que M me X…, propriétaire d'un lot à usage de garage dans un immeuble en copropriété, a assigné les époux Y…, propriétaires des autres lots dépendant de cet immeuble pour se voir accorder un droit de passage pour accéder à la terrasse constituant la couverture de son lot ; que les époux Y… ont demandé reconventionnellement la condamnation de M me X… à démolir la clôture avec brise vue qu'elle a fait édifier à partir de leur mur de soutènement ; […] Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Y, permettrait aux copropriétaires de l'immeuble du […] d'avoir des vues directes sur leurs lots de copropriété. C'est ainsi qu'un brise-vue en canisses avait été installé devant l'ouverture de ce mur, lequel a été déposé en 2014, lors du ravalement du mur, puis, […] Il sera rappelé que l'installation d'origine ne comportait aucun panneau métallique mais un simple brise vue en canisses posé sur une barre latérale ainsi que l'établissent les photographies produites par l'appelant (pièce n° 2) et celles jointes au procès-verbal de constat du 30 avril 2014.
[…] 20 mètre de hauteur maximum, séparatives des jardins, et de doubler ce treillis d'un autre haie de même essence pour le rendre invisible également de 1,20 mètre de hauteur maximum.Il est manifeste au vu des photographies du procès-verbal de constat que le brise-vue installé modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.
[…] Madame [E] soutient que le brise-vue porterait atteinte à la jouissance de son lot en étant particulièrement inesthétique et en faisant obstacle à la vue qu'elle peut avoir à partir de son jardin. […] Enfin, Madame [E] ne peut affirmer qu'il s'agit de panneaux fixés définitivement et non amovibles tout en proposant le démontage des brises-vue s'il n'était pas fait droit à sa demande d'enlèvement.
[…] Le 24 novembre 2016, l'expert a déposé son rapport qui fait état d'un trouble de voisinage certain mais faible, résultant d'une vue plus plongeante sur la propriété des époux [I] depuis la terrasse entourant la piscine à cause d'une rehausse du terrain des époux [X]. […] — juger que l'aménagement paysager des époux [X] en bord de propriété ne constitue pas un brise vue,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l'arrêt du 9 mars 2011, vu la visite des lieux en date du 23 octobre 2012, donne acte et entérine l'arrangement transactionnel des parties du 7 janvier 2014 dans les termes suivants : « 1) Les époux C) – D) s'engagent à réduire la hauteur du brise- vue en bois séparant les deux propriétés sur toute la longueur à hauteur d'une (1) latte en bois et ce pour au plus tard le 15 mai 2014. […] Ainsi, les 7 panneaux comportant actuellement 21 lattes seront réduits à une hauteur de 20 lattes, […]
Lire la suite…[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. […] [B] à ériger un brise-vue de 2 mètres de haut entre sa propriété et celle de Mme [Y], la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 4. […]
Lire la suite…[…] confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion. […] copropriétaires de voter une délibération dans l'intérêt exclusif d'un seul copropriétaire ; qu'en estimant que l'abus de majorité ne pouvait être constitué qu'au profit de la majorité des copropriétaires, et non à celui de la seule Mme [S], la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…Lesdits copropriétaires ont arraché la haie délimitant le jardin et l'ont remplacé par un brise-vue et ont installée une pergola sans l'autorisation de l'assemblée générale. Ils ont été condamnés à remettre en état le jardin dans la mesure où aucune tolérance n'avait été octroyée par le syndic d'autant que le règlement de copropriété était clair quant au fait que les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive doivent respecter l'aspect général du jardin et ne peuvent modifier les plantations sans l'accord du syndic.
Lire la suite…Bonjour, J'ai depuis 6 ans installé comme clôture de mon jardin des panneaux brise-vue d'1m80. Rien n'est indiqué dans le règlement de ma copropriété. ET un autre jardin comportais 1 panneaux en bois et le reste en clôture. C'est travaux sont très mal passé et lors de l'AG le sujet est régulièrement abordé. Depuis 2 autres jardins ont installé ces palissades.
Lire la suite…Malgré tout, on a investit pour avoir une jolie petite terrasse, installations de dalles en bois peint, clôture neuve avec portillon, gazon synthétique, brise vue en paille, on a dépensé beaucoup d'argent pour notre confort, malgré l'état des lieux, on a accepté le challenge et le résultat est réussi sauf que.. Suite à ce courrier, en bonne locataire, j'ai pris mon échelle et j'ai taillé des branches, surtout les plus hautes, on a arrachées toutes les mauvaises herbes, bref en tout: 6 sacs poubelles de branches à le déchetterie!
Lire la suite…L'expert judiciaire, assisté d'une évaluatrice immobilière, constate que la terrasse et les fenêtres de la nouvelle construction offrent une vue directe et plongeante sur le jardin, la piscine et la terrasse de la propriété voisine. […] Il relève que les aménagements déjà réalisés par la société défenderesse — plantations et brise-vue — réduisent le trouble sans le supprimer entièrement. […] Dès lors qu'une construction crée une atteinte durable à l'intimité d'un fonds voisin, notamment par une vue directe sur des espaces privés comme une piscine ou un jardin, une indemnisation reste possible, y compris lorsque le permis de construire n'a jamais été contesté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne
Article 706-88-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, […]
Article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
Article 63-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
Article 63-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées.
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé
I-Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. […]
Article 78-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Article 63-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
- Vue plongeante
- Hauteur mur de clôture
- Mur en limite de propriété
- Fenêtre de toit
- Terrasse surélevée
- Arbre et voisinage
- Mur privatif en limite de propriété
- Pergola
- Existence d'une servitude de vue
- Lierre sur mur privatif
- Brique de verre
- Toiture terrasse
- Débord de toit
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Servitude de vue
- Perte d'ensoleillement
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Ravalement de façade
- Fenêtre copropriété
- Volet roulant
[…] mon assurance a eu gain de cause bien qu'il niait....je vais donc reconstruire ma palissade en plaques de béton (j'ai la demande préalable de travaux validée) mais celui-ci a obtenu l'autorisation par l'urbanisme de la ville à construire un mur brise vue ! (il a fait une piscine enterrée) sur son terrain en limite de sa propriété : donc contre notre mur en plaques de béton. 3 m à une extrémité et 1.80 à l'autre extrémité. […] Il a egalement eu l'autorisation de construire un mur brise vue qui le sépare des voisins au niveau de sa piscine.... nous avions demandé la demande préalable de travaux....des documents nous avaient été envoyés en ligne! sauf qu'il etait question de mur brise vue fait de piquets […]
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