Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11, L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2025 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante-cinq (165).
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
|
CORPS |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré |
|---|---|
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Officiers de gendarmerie |
12 |
|
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale |
3 |
|
Sous-officiers de gendarmerie |
120 |
|
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale |
30 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18 février 2025, 489940, Inédit au recueil Lebon
- SCORE FACADE (PUTTELANGE-AUX-LACS, 799689450)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 13 mars 2025, n° 23/04110
- 3 CN (AIX-EN-PROVENCE, 504567223)
- Article 159 AL quater du Code général des impôts, annexe IV
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 20 septembre 2024, n° 23/02965
- GOOD FOOD (AUTHON-DU-PERCHE, 905264347)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 00/06025
- Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation
- MD RENOVATION (MONTREUIL, 899700447)
- SARL KERVRAN (LE FOLGOET, 332481175)