Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans.
Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par voie réglementaire.
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] le militaire peut être placé dans certaines positions administratives spéciales dites de non-activité (article L.4138-11 du code de la défense). […] le congé pour convenances personnelles (CCP) pour élever un enfant de moins de 12 ans (article L.4138-16 du code de la défense). […] ainsi que l'intégralité de ses droits à pension dans la limite d'une durée de 3 ans par enfant (article. L.4138-17 du code de la défense) Les droits à avancement conservés en application des trois articles précités s'entendent comme des droits à avancement d'échelon et de grade (article R.4138-65 du code de la défense). […] Le 14 avril 2023 marque le délai passé de 4 mois notifiant la décision implicite de rejet du RAPO du requérant par la CRM, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 4138-14 1 et L. 4138-16 2 du code de la défense assimilent chacun le congé parental et le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant à des « services effectifs ». […] Toutefois, si l'article L. 4138-14 du code de la défense précise que « Dans cette situation, […] pour le premier, « sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise ne compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant » et, pour le second, « sans préjudice3 du d du 1° de l'article L. 9 du 1 L'article L. 4138-14 du code de […] la défense, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur la circonstance que ces périodes de congés pouvaient être considérées comme du temps de « service effectif » au sens des articles L. 4138-14 et L. 4138-16 du code de la défense. En en déduisant qu'elles devaient également être assimilées à du temps de « services militaires effectifs » pour l'application des dispositions du i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors, d'une part, que le congé parental n'est pas au nombre des congés assimilés à des « services militaires effectifs » mentionnés par ces dispositions et, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4138-11 du code de la défense : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : () / 5° En congé pour convenances personnelles ; / 6° En disponibilité ; () « . Aux termes de l'article L. 4138-16 du même code : » Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, […]
[…] — elle méconnait l'article L. 4138-12 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article L.4138-16 du code de la défense : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R.4138-65 du code de la défense : « Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16. […] En premier lieu, M. E… ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L.4138-12 du code de la défense qui concerne le congé de longue durée pour maladie
[…] peut s'y opposer. L'article L 4138-16 du code de la défense prévoit quant à lui que le militaire peut demander à être placé en congé pour convenance personnelle. […] maximum de la pension mentionné à l'article L . 13 dans la limite de vingt trimestres. […] Pour annuler l'arrêté de concession de pension en tant qu'il applique un coefficient de minoration de 1, […] le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur la circonstance que cette période pouvait être considérée comme du " service effectif " au sens de l'article L. 4138 -14 du code de la défense
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