Arrêté du 2 octobre 2024 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 311-20 à L. 311-27, L. 314-14 à L. 314-16 ainsi que R. 311-48 à R. 311-74 et R. 314-53 à R. 314-67 ;
Vu le décret du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité,
Arrête :
L'organisme prévu à l'article L. 311-20 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est European Energy Exchange AG (EEX).
La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Arrêté du 24 août 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 1 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L.314-14 du code de l'énergie, et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
- pour l'émission et l'utilisation de garanties d'origine, à 0,4 centime d'euros hors taxes par mégawattheure ;
- pour le transfert, l'importation ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,3 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
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