Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 2
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France ou affectée à la production française dans le cas d'une installation transfrontalière faisant l'objet d'une convention entre la France et un ou plusieurs Etats transfrontaliers pour le partage de l'énergie produite.
Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux producteurs d'électricité participant à des opérations d'autoconsommation, au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2. Pour la part d'énergie autoconsommée, les garanties d'origine ainsi délivrées sont immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée et ne peuvent pas être vendues.
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.
[…] sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] L'article L. 211-2 du Code de l'énergie, […] art. L. 311-20 et s.). […] des garanties d'origine de l'hydrogène renouvelable ou bas carbone (prévu par les articles L. 821-1 et suivants du Code de l'énergie précédemment étudiés)46. […] Le détail des décisions relevant de la compétence du Conseil d'État a été précisé par le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du Code de justice administrative, qui crée un nouvel article R. 311-1-1 au sein du même code49. L'article R. 311-4 qui détaillait la compétence précédemment dévolue à la cour administrative d'appel de Nantes est dans le même temps abrogé.
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de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). […] À cet effet, le second alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (C. énergie), à l'article L. 311-22 du C. énergie, à l'article L. 445-3 du C. énergie, à l'article L. 445-15 du C. énergie, à l'article L. 446-18 du C. énergie, à l'article L. 446-22-1 du C. énergie, […]
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