Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2024 |
Commentaire • 1
1. Réorganisation du recouvrement des créances : l'agent comptable de l'État voit ses missions élargiesAccès limité
Lexis Veille · 7 octobre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 modifié relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mars 2010Art. 4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mars 2010Art. 5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mars 2010Art. 6
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