Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 octobre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 6 juin 2024,
Arrête :
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion ;
2° Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion ;
3° Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 avril 2025, n° 25/01130
- STG WISSOUS (WISSOUS, 880064696)
- NEOVENTRIX (RUEIL-MALMAISON, 840561195)
- Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 septembre 2014, n° 13/02185
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024, n° 2417140
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 1 février 2024, 19BX03249, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal correctionnel de Paris, 26 octobre 2016, n° 15272000625
- Article 1146 du Code civil
- Cour d'appel d'Amiens, 2 août 2016, n° 16/03619