Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 3 Saint-Martin Grand' Case dans la région de Saint-Martin (Saint-Martin), dans la région d'information de vol de San Juan
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 10 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 3 Saint-Martin Grand' Case, dans la région de Saint-Martin (Saint-Martin), dans la région d'information de vol de San Juan.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
- EUREKA CONSEIL ET MAINTENANCE GENERALE (TIGERY, 800970154)
- NESTLE FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 542014428)
- JENNAH BOUTIQUE (PANTIN, 838434363)
- MK (SAINT-FONS, 808694558)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 11 janvier 2024, n° 21/09869
- SGETAS (MARSEILLE, 391852266)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 16 janvier 2025, n° 23/04856
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28 août 2024, 23DA00760, Inédit au recueil Lebon
- Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- CARREFOUR HYPERMARCHES (EVRY-COURCOURONNES, 451321335)
- PROCILIA (VERSAILLES, 775744162)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 3 octobre 2024, n° 22BX02316
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mai 2020, n° 11-19-010784
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 1, 13 septembre 2024, n° 23/03540
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 20 septembre 2024, n° 23/00527
- Entreprises CAVAN (22140)