Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 598 Saint-Jean-d'Illac dans la région de Saint-Jean-d'Illac (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 11 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 16 juillet 2024,
Arrêtent :
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 598 Saint-Jean-d'Illac dans la région de Saint-Jean-d'Illac (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2024.
- Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/01254
- BOUTIQUE MONTS ET MERVEILLES (SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES, 977579184)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 mars 2025, n° 25/01634
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 4 février 2025, 24BX02701, Inédit au recueil Lebon
- Article D334-14 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 novembre 2024, n° 23/00712
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016
- Tribunal de commerce de Dijon, 13 février 2015, n° 2014013444
- FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL (422628131)