Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2016 |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] — que cet article 31 avait fait l'objet d'une modification par décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 lequel était inapplicable à la demande de retrait formulée le 4 novembre 2016, […] Pour rejeter les demandes de M. [W] relatives à l'exercice de son droit de retrait, l'arrêt retient que le retrait d'un associé fondé sur l'article 34 des statuts, qui renvoie aux dispositions des articles 27 et 28 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, […] en cas de refus d'agrément, doit à son tour présenter un projet de cession ou de rachat de ces parts et que la possibilité prévue à l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'a été mise en oeuvre que dans le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016.
Cassation —
[…] par refus d'application, l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et, par fausse interprétation, l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016. »
—
[…] ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus. 16 Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice a supprimé la possibilité de créer des binages. 17 Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice et décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. 9
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52, 54, 63 et 67 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;
Vu la lettre en date du 19 juillet 2016 par laquelle la chambre nationale des huissiers de justice a été invitée à faire connaître son avis ;
Vu les lettres en date du 19 juillet 2016 par lesquelles l'association femmes huissiers de justice de France et l'Union nationale des huissiers de justice ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 89-3, Art. 92, Art. 94, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 96, Art. 103, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 134, Art. 134-1, Art. 135, Art. 135-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 28, Art. 29, Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 12, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 10-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 16, Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 53, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 65, Art. 66, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 88, Art. 89-1, Art. 89-4, Art. 89-6, Art. 95, Art. 105, Art. 135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 107
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 81
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels, Art. 26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 27
- L'ATELIER DE GUSTAVE
- Cour d'appel de Paris 25 mai 2022, n° 20/02224
- SASU MON BEAU QUARTIER
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/02279
- Cour d'appel de Riom 14 décembre 2021, n° 18/01634
- Article R225-120 du Code de commerce
- ALISPHARM
- S.BARBER
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 27 février 2025, n° 25/00654
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 3 novembre 2022, n° 2003939
- Tribunal administratif de Marseille, 11 septembre 2024, n° 2408726
- LE COTTAGE (BOURGES, 823721659)
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2013, n° 11/03665
- Article A125-2 du Code des assurances