Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52, 54, 63 et 67 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;
Vu la lettre en date du 19 juillet 2016 par laquelle la chambre nationale des huissiers de justice a été invitée à faire connaître son avis ;
Vu les lettres en date du 19 juillet 2016 par lesquelles l'association femmes huissiers de justice de France et l'Union nationale des huissiers de justice ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 89-3, Art. 92, Art. 94, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 96, Art. 103, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 134, Art. 134-1, Art. 135, Art. 135-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 28, Art. 29, Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 12, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 10-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 16, Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 53, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 65, Art. 66, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 88, Art. 89-1, Art. 89-4, Art. 89-6, Art. 95, Art. 105, Art. 135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 107
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 81