Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 162 Cozes Lège en Charente-Maritime et Gironde, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 11 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 16 juillet 2024,
Arrêtent :
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 162 Cozes Lège en Charente-Maritime et Gironde, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région du Sud-Ouest (Cozes-Lège) est abrogé.
- ADC CONSTRUCTION (PORT-VENDRES, 904156668)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 12 septembre 2024, n° 21/01694
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 avril 2021, n° 17/00108
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 mars 2019, n° 18/01620
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 octobre 2023, n° 2200599
- Article 1364 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 27 septembre 2024, n° 24/02095