Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, lorsqu'un indivisaire a financé la part de son coïndivisaire dans le prix d'acquisition lui-même avant même la naissance de l'indivision la créance ainsi générée ne relève pas de l'article 815-13, mais d'autres mécanismes tels que l'enrichissement sans cause ou, pour les époux, l'article 1543 du Code civil. […] Mais la Cour précise que, dans le cadre des procédures complexes soumises aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier s'il est opportun de renvoyer certaines questions devant le notaire pour instruction complémentaire, avant qu'elles ne lui reviennent pour décision. […]
Lire la suite…L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, […] en précisant qu'un époux séparé de biens qui finance par un apport de ses deniers personnels la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du Code civil, et non une créance à l'encontre de l'indivision au sens de l'article 815-13. […] Mais la Cour précise que, dans le cadre des procédures complexes soumises aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier s'il est opportun de renvoyer certaines questions devant le notaire pour instruction complémentaire, […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier des 26, 30 et 31 décembre 2019, Mme [P] [B] a assigné Mme [Z] [J], M. [X] [J] et Me [R] [D], notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir désigner un juge commis conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile.
[…] L'article 1364 du Code de procédure civile prévoit que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations”.
[…] Vu les écritures des parties développées à l'audience du 21 décembre 2017 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'application combinée des articles 267 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et 1364 du code de procédure civile que le juge, en prononçant le divorce : - ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux à défaut d'un règlement conventionnel entre eux, - lorsque la complexité des opérations le justifie, “désigne” un notaire pour procéder aux opérations de partage.
En 2026, cette procédure reste encadrée par le Code civil et le Code de procédure civile, récemment remaniés. […] Cet article détaille le partage judiciaire d'une succession, sa procédure en 2026, sa durée moyenne, son coût réel et les alternatives qui permettent souvent de l'éviter. […] Le jugement et la désignation des intervenants Une fois saisi, le tribunal rend un jugement. […] Cette désignation découle de l'article 1364 du Code de procédure civile. […]
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