Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
[…] « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision« . Article 840 du Code civil : Précise que le partage est effectué en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder. Articles 1364 et suivants du Code de procédure civile : Régissent la procédure judiciaire applicable au partage et à la licitation en cas de désaccord entre les indivisaires. […] À défaut d'accord, […] Mise en vente aux enchères : la vente se déroule selon les règles strictes prévues par le Code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] et non le notaire, tranche les différends, conformément à l'article 4 du code civil. Cependant, […] à la liquidation et au partage…alors pourtant que l'arrêt d'appel n'imposait pas une telle décision. Une décision qui ne justifiait pas d'insister sur le caractère spécifique de la procédure de partage judiciaire. […] La Cour de cassation justifie ce changement par la spécificité de la procédure de partage judiciaire complexe, prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. Cette procédure comprend plusieurs phases : Une phase judiciaire où le Juge tranche les différends sur le principe et renvoie devant le notaire commis, Une phase notariée où le notaire, […]
Lire la suite…[…] Il convient d'accueillir la demande de Monsieur [J] [MR], Madame [P] [MR] et Madame [RN] [MR] et de désigner en application de l'article 1364 du code de procédure civile Maître [B], notaire à [Localité 48], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [J] [MR], Madame [P] [MR], Madame [RN] [MR] et Monsieur [NB] [MR] des suites du décès de Monsieur [X] [MR] et Madame [MG] [VK], étant précisé que la liquidation de la communauté ayant existé entre ces derniers est un préalable aux opérations.
[…] Selon les articles 1364 et 1365 du Code de procédure civile, le tribunal, saisi d'une action en partage, peut, si la complexité des opérations le justifie, désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour les surveiller. Le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le nécessite, s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge.
[…] Déclare la demande de Monsieur [A] [T] recevable eu égard aux formalités de l'article 1360 du Code de procédure civile ; Ordonne qu'il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partages des intérêts patrimoniaux de [A] [T] et [S] [W] ; Désigne Maître [H] [X], notaire associé de la SAS dénommée “[9]” à [Adresse 14], pour y procéder dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du Code de procédure civile ; Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet D, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ; Dit qu'en cas d'empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;