Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
La même solution se retrouve dans un jugement récent qui rappelle que ” Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour les surveiller “ (TJ Meaux, 11 juillet 2025, n° 24/01562). […]
Lire la suite…[…] Mais saisir le tribunal ne suffit pas. L'article 1360 du Code de procédure civile impose un contenu précis à l'assignation en partage. À peine d'irrecevabilité, […] Il ne s'agit plus seulement de relancer. […] Sources utiles Article 267 du Code civil sur les demandes de liquidation et de partage dans le divorce : Légifrance. Article 840 du Code civil sur le partage judiciaire : Légifrance. Article 1360 du Code de procédure civile sur le contenu obligatoire de l'assignation en partage : Légifrance. Article 1364 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier des 26, 30 et 31 décembre 2019, Mme [P] [B] a assigné Mme [Z] [J], M. [X] [J] et Me [R] [D], notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir désigner un juge commis conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile.
[…] L'article 1364 du Code de procédure civile prévoit que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations”.
[…] Vu les écritures des parties développées à l'audience du 21 décembre 2017 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'application combinée des articles 267 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et 1364 du code de procédure civile que le juge, en prononçant le divorce : - ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux à défaut d'un règlement conventionnel entre eux, - lorsque la complexité des opérations le justifie, “désigne” un notaire pour procéder aux opérations de partage.
L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, […] en précisant qu'un époux séparé de biens qui finance par un apport de ses deniers personnels la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du Code civil, et non une créance à l'encontre de l'indivision au sens de l'article 815-13. […] Mais la Cour précise que, dans le cadre des procédures complexes soumises aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier s'il est opportun de renvoyer certaines questions devant le notaire pour instruction complémentaire, […]
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