Arrêté du 9 octobre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 13 octobre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3134-1 et D. 3134-1 ;
Vu la demande de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2024 de bénéficier de l'intervention de la réserve sanitaire ;
Considérant le contexte de crise que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024 qui génère des tensions significatives sur l'offre de soins locale et sur la gestion des ressources humaines des structures de santé ; qu'il convient, de mobiliser la réserve sanitaire pour apporter un appui aux structures et organismes sanitaires dans ce territoire,
Arrête :
La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 2 octobre 2024 au 31 janvier 2025, à hauteur de 14 réservistes, afin de renforcer les services de santé de Nouvelle-Calédonie.
La direction des affaires sanitaires et sociales affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission. La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme ou structure bénéficiant de la mise à disposition de réservistes sanitaires une convention déterminant le montant de la contribution de l'organisme ou structure sanitaire à l'indemnisation et les conditions de la mobilisation des réservistes.
La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
- ZK TRANSPORT (STAINS, 522643790)
- SPORT DECOUVERTE.FR (LA CIOTAT, 445101512)
- ATHHOS (VALBONNE, 898491972)
- RMT FRANCE (479202178)
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 juillet 2024, 23VE02459, Inédit au recueil Lebon
- Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 octobre 2024, n° 24/00751
- CADA, Avis du 6 septembre 2018, Mairie de Saint-Didier-en-Velay, n° 20181742
- Article 1125 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 22 janvier 2024, n° 23/02526
- Article 1719 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 3 décembre 2024, n° 24/09020