Arrêté du 1er octobre 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Constituent des missions de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions de sécurisation liées à la situation en Nouvelle-Calédonie ainsi que les projections de forces en résultant effectuées au sein de ce territoire du 13 mai 2024 au 31 décembre 2024.
Les militaires de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions peuvent bénéficier de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par le décret.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2024.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
- GARAGE TURQUIN (AUBIET, 815320080)
- AUTOHERO FRANCE (CHATILLON, 851691865)
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 12 décembre 2024, 23NC03830, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 21 mars 2024, n° 23/00553
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 6 mars 2025, n° 24/01438
- Article 790 B du Code général des impôts
- RECRUTEMENT INTERNATIONAL & SERVICES (AIX-EN-PROVENCE, 802391144)
- Article L242-2 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 5 juin 2024, n° 24/01138
- L'ATELIER A PIZZA (SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX, 878075159)
- Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023
- AGIR RECOUVREMENT (CHOLET, 389792052)