Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 5
1. Régimes particuliers relatifs aux armes de certains fonctionnaires, militaires de la gendarmerie nationale ou élèves de l'École polytechniqueAccès limité
Lexis Veille · 26 octobre 2023
2. Base de données juridiques
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres III et IV ;
Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-23-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R315-11
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