Arrêté du 14 octobre 2024 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 32-1 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 20-1 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 11 octobre 2024,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre de l'année 2025 est fixé, par grade, comme suit :
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GRADE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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2025 |
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Chef d'escadron |
18 % |
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Lieutenant-colonel |
24 % |
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Colonel |
12,6 % |
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2025 est fixé, par grade, comme suit :
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GRADE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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2025 |
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|
Capitaine |
37 % |
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Commandant |
18,5 % |
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Lieutenant-colonel |
14,5 % |
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Colonel |
17,5 % |
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre de l'année 2025 est fixé, par grade, comme suit :
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GRADE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
2025 |
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Maréchal des logis-chef |
8,8 % |
|
Adjudant-chef |
30,3 % |
|
Major |
22 % |
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 février 2025, n° 23/00266
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 2 octobre 2024, n° 24/03373
- ADITEC (CHOLET, 399479310)
- Tribunal administratif de Lyon, 11 octobre 2024, n° 2407921
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 10 mars 2025, n° 2430233
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 4 juillet 2024, n° 23/02173
- COVEA FLEET (LE MANS, 342815339)
- Article 763 du Code de procédure civile
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 novembre 2024, n° 2415900
- PRIME ENGINEERING (BOULOGNE-BILLANCOURT, 533373619)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 22 juin 2021, n° 20/00204
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 mai 2021, n° 19/06335
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 19 septembre 2024, n° 20/10137
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 9 janvier 2024, n° 24/00044