Arrêté du 10 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 juin 2013Art. 4
- Arrêté du 27 juin 2013Art. 4
- Arrêté du 27 juin 2013Art. 5
- REALITHERM (BOISSY-LE-CHATEL, 393309844)
- Article 146 du Code minier
- JEUMONT ELECTRIC (JEUMONT, 444571772)
- U GHJUCATOGHJU (BASTIA, 849915913)
- LES QUATRE VENTS (BREST, 448449462)
- Article L235-2-1 du Code de commerce
- OPTEOM (TOULOUSE, 811224591)
- Article 276 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 27 février 2025, n° 22/02267
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 22 octobre 2024, n° 24/03754